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M-35.1, r. 150 - Règlement sur le Fonds des producteurs de bovins pour la recherche et le développement

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Les Producteurs de bovins tiennent une comptabilité séparée des contributions de chaque catégorie de producteurs.
Décision 6140, a. 12; Décision 10886, a. 1; Décision 12199, a. 2.
12. Les Producteurs de bovins tiennent une comptabilité séparée des contributions de chaque catégorie de producteurs.
Les contributions pour les bovins de réforme sont partagées entre les 2 catégories concernées au prorata du nombre de génisses laitières et de boucherie gardées pour la reproduction sur les fermes du Québec au 1er janvier de chaque année, selon les données publiées par Statistique Canada.
Décision 6140, a. 12; Décision 10886, a. 1.
12. La Fédération tient une comptabilité séparée des contributions de chaque catégorie de producteurs.
Les contributions pour les bovins de réforme sont partagées entre les 2 catégories concernées au prorata du nombre de génisses laitières et de boucherie gardées pour la reproduction sur les fermes du Québec au 1er janvier de chaque année, selon les données publiées par Statistique Canada.
Décision 6140, a. 12.
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